1. Un système commercial multilatéral sous fortes tensions

Dès la cérémonie d’ouverture, la Directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo‑Iweala, a mis en garde contre les pressions inédites qui pèsent sur le système commercial multilatéral. Elle a notamment dénoncé la multiplication des mesures unilatérales, les tensions commerciales entre grandes puissances et la remise en cause de principes fondamentaux de l’OMC, tels que la non‑discrimination et la prise de décision par consensus.

Le Brésil a appelé à une réforme structurelle et globale de l’Organisation, estimant que les règles actuelles, héritées de 1994, ne sont plus adaptées à l’économie mondiale d’aujourd’hui. Le Groupe du Pacifique, qui rassemble les petits États insulaires et les pays les moins avancés de la région, a insisté sur la nécessité de maintenir un système inclusif et axé sur le développement, tout en rappelant que le changement climatique constitue une menace existentielle pour ses membres. Le GIGA (groupe informel des gouvernements accédants, c’est-à-dire des pays en cours d’adhésion à l’OMC) a également pris la parole pour demander que les futures réformes tiennent compte des contraintes spécifiques aux candidats à l’accession et ne remettent pas en cause les équilibres durement négociés lors de leur processus d’adhésion.

Enfin, l’Indonésie a défendu une position de principe sur les subventions à la pêche, en rappelant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doit rester le cadre juridique suprême pour tout ce qui concerne la gestion des ressources marines, y compris dans les enceintes commerciales comme l’OMC.

𝟮. Des résultats concrets, mais essentiellement techniques

Malgré un climat difficile, plusieurs textes ont pu être adoptés par consensus. Voici les principaux :

• Subventions à la pêche: rappelons qu’un premier accord historique, adopté en 2022, interdit déjà les subventions à la pêche illégale ou ciblant des stocks surexploités. Il manquait toutefois des règles sur les subventions qui créent des flottes trop puissantes (surcapacité) et vident les océans (surpêche). À Yaoundé, les ministres se sont engagés à conclure ce « volet 2 » manquant, avec l’objectif de présenter des recommandations concrètes à la prochaine Conférence ministérielle (CM15). Ils ont réaffirmé que les pays en développement et les pays les moins avancés bénéficieraient d’un traitement spécial et différencié adapté à leurs besoins.
• Petites économies: un nouveau programme de travail a été adopté pour mieux intégrer les petites économies vulnérables (notamment les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés) dans le commerce mondial. Ce programme met l’accent sur l’amélioration de la logistique commerciale, la connectivité numérique, la facilitation des échanges et l’adoption d’outils numériques.
• SPS et OTC: les ministres ont renforcé la mise en œuvre opérationnelle des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans les accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC). L’objectif est de rendre ces dispositions plus précises, plus effectives et plus opérationnelles pour les pays en développement.
• Cadre intégré renforcé (CIR): le programme d’assistance technique dédié aux pays les moins avancés entre dans sa phase III, qui durera jusqu’en décembre 2031. Les ministres ont confirmé que cette nouvelle phase n’entraînerait aucun coût supplémentaire pour le budget ordinaire de l’OMC.
• AMPA (appel arbitral provisoire): soixante et un membres ont réaffirmé leur attachement à cet arrangement multipartite, qui permet de disposer d’une procédure d’appel arbitrale en attendant la réforme de l’Organe d’appel de l’OMC, actuellement bloqué.

3. Des blocages persistants sur les dossiers structurants

Plusieurs sujets sensibles n’ont pas abouti à Yaoundé faute de consensus. Le moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques, en place depuis 1998, a expiré pour la première fois, les États-Unis souhaitant un arrangement permanent contre des pays émergents (Brésil, Inde, Afrique du Sud) demandant une prolongation limitée. En agriculture, aucun progrès substantiel n’a été réalisé sur les stocks publics, le mécanisme de sauvegarde spéciale et le coton, seul un dialogue non contraignant ayant été lancé. L’accord plurilatéral sur le commerce électronique n’a pas pu être intégré à l’Annexe 4 de l’Accord de Marrakech, mais 66 pays représentant 70 % du commerce mondial ont adopté des arrangements provisoires. Le projet du G90 visant à renforcer le transfert de technologie vers les pays les moins avancés (ADPIC) n’a pas été adopté, tout comme la proposition indienne de prolonger le moratoire sur les plaintes en situation de non violation, renvoyée à la CM16 avec une simple suspension volontaire dans l’intervalle.

𝟰. Les accords plurilatéraux : des sources juridiques de contournement des blocages

Face aux blocages du cadre multilatéral, plusieurs groupes de membres ont développé des accords plurilatéraux qui constituent des sources juridiques alternatives, sans attendre le consensus de l’ensemble de l’OMC. L’accord sur le commerce électronique, bien que non intégré à l’Annexe 4 de l’Accord de Marrakech, est appliqué provisoirement par 66 pays représentant 70 % du commerce mondial (Déclaration ministérielle conjointe sur le commerce électronique, CM13, 2024 – WT/MIN(24)/22 ; Arrangements provisoires, CM14, 2026). L’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (FID), soutenu par 129 membres, vise à améliorer la transparence et la prévisibilité des régimes d’investissement (Déclaration ministérielle conjointe sur l’investissement pour le développement, CM14, 2026 – document de référence WT/L/1234, à confirmer). L’initiative sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles, coordonnée par 48 membres (déclaration politique de la CM13, 2024), a permis des avancées en matière de transparence et d’identification des impacts, sans créer d’obligations juridiquement contraignantes (Déclaration ministérielle sur les subventions aux combustibles fossiles, CM13 – WT/MIN(24)/15/Rev.1). Enfin, l’AMPA (arrangement arbitral provisoire) rassemble 61 membres qui réaffirment leur attachement à une procédure d’appel arbitrale (Décision des participants à l’AMPA, 2020 – JOB/DSB/1/Add.12, reconduite à la CM14). Ces instruments plurilatéraux s’imposent ainsi comme des outils juridiques de contournement, mais ils posent la question de leur articulation avec le système multilatéral et du risque de fragmentation accrue.

5. La réforme de l’OMC : une feuille de route politique pour l’après CM14

Aucun plan de travail global sur la réforme de l’OMC n’a été adopté à Yaoundé. En revanche, les ministres ont pris acte du rapport détaillé du facilitateur Petter Ølberg (Norvège), qui servira désormais de base aux discussions futures. Ce rapport identifie trois grands volets de réforme :

• La gouvernance: comment améliorer la prise de décision par consensus, sans la remettre en cause ? Comment intégrer les accords plurilatéraux dans le cadre de l’OMC ? Faut-il distinguer différents types de décisions (budget, nominations, nouvelles règles) avec des seuils de majorité différents ?
• L’équité: comment renforcer le traitement spécial et différencié pour le rendre plus ciblé, plus efficace et mieux adapté aux besoins réels des pays en développement ? Comment améliorer la transparence et la notification des subventions industrielles et agricoles ? Comment traiter les déséquilibres structurels (exemple : certaines économies disposent d’une capacité budgétaire beaucoup plus grande que d’autres pour soutenir leurs industries) ?
• Les questions contemporaines: quel rôle pour l’OMC face aux enjeux de résilience des chaînes d’approvisionnement, de sécurité économique, de changement climatique ou encore d’intelligence artificielle ?

Le rapport souligne que certains pays ont d’ores et déjà demandé d’introduire d’autres questions dans le processus de réforme, notamment : l’érosion du principe de la nation la plus favorisée (NPF), la multiplication des mesures unilatérales, la surcapacité industrielle, le rôle des entreprises publiques, ou encore les déséquilibres monétaires.

Le facilitateur a insisté sur un point clé : la réforme ne doit pas être une simple réitération des discussions passées. Elle doit déboucher sur des changements concrets, sous peine de voir la crédibilité de l’OMC s’effondrer.

Un calendrier indicatif a été proposé :

• Reprise des travaux à Genève en avril 2026.
• Rapports d’étape au Conseil général en juillet 2026, décembre 2026, juillet 2027 et décembre 2027.
• Examen à mi‑parcours avant la CM15, qui se tiendra dans deux ans.

Conclusion

La quatorzième Conférence ministérielle de l’OMC à Yaoundé aura confirmé une réalité désormais incontournable : le système commercial multilatéral tient encore debout, mais il est sous pression et en pleine mutation. D’un côté, la capacité des membres à produire des résultats techniques montre que le multilatéralisme n’est pas paralysé. De l’autre, les blocages persistants sur les dossiers structurants traduisent des divergences profondes sur l’avenir des règles du commerce mondial.

Dans ce contexte, la montée en puissance des initiatives plurilatérales apparaît à la fois comme une solution pragmatique, permettant une avancée entre membres volontaires, mais aussi comme un risque systémique qui fragmente progressivement l’unité du système commercial multilatéral.

Pour l’Afrique, et en particulier dans le cadre de la Zone de libre-échange continentale africaine, cette dynamique ouvre une double opportunité stratégique : renforcer une voix collective dans les négociations multilatérales afin de peser sur les réformes en cours ; et construire des cadres régionaux ambitieux, notamment sur le commerce numérique, l’investissement et les chaînes de valeur, pour ne pas subir les règles élaborées ailleurs et s’intégrer de manière progressive dans le commerce mondial à travers la création de valeur ajoutée.

Enfin, la réforme de l’OMC ne pourra réussir que si elle dépasse les logiques de confrontation pour répondre aux réalités économiques contemporaines, tout en prenant en compte le principe du traitement spécial et différencié comme un droit effectif et opérationnel, et non comme une simple concession pour les économies les plus vulnérables.

La CM14 n’a pas apporté toutes les réponses. Mais elle a clarifié les lignes de fracture, posé les bases du débat et ouvert un cycle décisif de négociations.

Mbarga Azambou Hermine, Expert en Politiques Commerciales